Foire aux questions

Pour les travailleurs salariés, des renseignements concernant le Code du Travail peuvent être obtenus par contact téléphonique auprès du service de renseignements de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au numéro unique 0 806 000 126.

Les informations dispensées portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs etc...).

Pour toute autre demande de renseignement (rupture conventionnelle...), les services spécialisés de l’Unité départementale de la DREETS peuvent être contactés (site internet de la DREETS Paca)

La confidentialité des demandes est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Pour les travailleurs salariés, les coordonnées du médecin du travail ou du service de prévention et santé au travail se trouvent :

  • sur l’attestation de suivi remise à la visite d’embauche puis à chaque visite programmée ;
  • sur le lieu de travail, où elles doivent légalement être affichées sur un panneau par l’employeur ;
  • auprès de l’inspection du travail ;
  • dans l'annuaire du SISTEPACA ;
  • dans divers annuaires professionnels ou téléphoniques.

Pour les salariés du régime agricole, les médecins du travail sont accessibles dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (cf.annuaire du SISTEPACA).

Pour les salariés de la Fonction Publique, il s'agit des médecins de prévention (cf. annuaire du SISTEPACA).

Les fonctionnaires de l’Education Nationale ne bénéficient pas d’un suivi systématique

Il faut savoir que certains actifs n’ont pas de suivi médical par un médecin du travail : travailleurs libéraux, commerçants, artisans, chômeurs. A noter que les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à un service de prévention et de santé au travail et bénéficier d’un suivi de l’état de santé et d’un accompagnement pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle.

 

Pour écrire au CRRMP, envoyez tout courrier à votre organisme de sécurité sociale qui transmettra au CRRMP ; précisez simplement "CRRMP" en en-tête de votre lettre.

En savoir plus sur le CRRMP

 

C’est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé.
Dans le régime général et le régime agricole, c’est le délai réglementaire indiqué dans la 2ème colonne du tableau.
La maladie peut donc être constatée pendant que le travailleur est exposé ou après la fin de son exposition  dans les limites de ce délai.

delais_prise_en_charge.png

Consulter la fiche Reconnaissance d’une maladie professionnelle

 

Outre le médecin traitant ou psychiatre ou psychologue, les personnes ou institutions suivantes peuvent aider la personne :

  • Le médecin du travail (régime général ou agricole), le médecin de prévention (fonction publique) ;
  • La consultation de pathologie professionnelle ;
  • Dans l’entreprise, les représentants du personnel, délégués syndicaux, Comité Social et économique ;
  • L’Inspection du travail ;
  • Les assistantes sociales ;
  • Il existe également des associations d’aide.

Consulter la fiche Souffrance liée au travail

Ces 3 notions font référence à la capacité de travail :

  • L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail en fonction d’un état de santé par rapport à un poste de travail précis, lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Le salarié sera licencié pour inaptitude médicale, si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié.
  • L’invalidité est prononcée par le médecin conseil lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins des deux tiers (Article R341-2 du code de la sécurité sociale), à cause d’une maladie ou un accident d’origine non professionnelle (possibilité de travailler). C’est un revenu de substitution qui compense la perte de revenus qui en résulte.
  • L’incapacité permanente est prononcée par le médecin conseil à la consolidation d’un accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP). Elle est évaluée sous forme de pourcentage (taux d’incapacité permanente (IP) en fonction des séquelles indemnisables). De 1 à 9 %, la personne se verra verser un capital unique. A partir de 10 % une rente AT/MP sera versée mensuellement ou trimestriellement.
  • La RQTH ne bloque pas l’accès à un prêt, assurance, c’est la pathologie et non la RQTH qui est pris en compte dans ce type de demande.
  • Le patient peut avoir une RQTH et être libre d’en informer son employeur
  • La RQTH permet d’avoir accès à des aides financières, organisationnelles, humaines pour un maintien dans et vers l’emploi.
  • Les établissements et entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des personnes handicapées dans une proportion de 6% de leur effectif total.
  • Si votre patient refuse de demander la RQTH, vous pouvez l’informer qu’il existe toutefois des aides/dispositifs mobilisables sans la RQTH
  • Ne pas confondre : guérison et consolidation
  • La guérison d’un AT/MP correspond au moment où les lésions se sont fixées et qu’il n'y a aucune séquelle (l’état de santé revient à son état d’avant l’AT/MP).
  • La consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il existe des séquelles. Ces séquelles peuvent être indemnisables en référence au barème UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale).
  • En cas d’aggravation de l’état de santé en rapport avec un AT/MP qui a été consolidé, la personne peut produire une demande de rechute. Le service médical est interrogé sur l’imputabilité à l’AT/MP de la lésion figurant sur le certificat de rechute et des soins motivant la rechute. A l’issue de la rechute, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) peut être réévalué.

Par exemple, on peut avoir un taux d’IPP à 7 % à la suite de l’AT initial donc versement d’un capital unique et puis une révision du taux d’IPP qui passe à 10 % à la suite d’une rechute avec versement d’une rente AT/MP.

  • L’AT ou rechutes AT/MP ne mènent jamais à une invalidité, elles peuvent éventuellement mener à une rente comme déjà dit. On peut avoir une rente AT et une invalidité. Cependant, l’invalidité sera versée pour une autre pathologie que celle de l’AT.

Par exemple, j’ai un problème d’hernie discale liée à un AT et par ailleurs j’ai un problème cardiaque (invalidité) ou une pathologie connexe à l’AT.

Autre exemple, j’ai un problème à la jambe qui me fait boiter, lié à un AT. En cours d’AT, j’ai une décompensation de ma scoliose et d’une arthrose rachidienne, il s’agit d’un problème connexe (invalidité).

randomness