Litiges et recours en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance de maladie professionnelle peut être refusée pour plusieurs motifs :

  • administratif
  • médical
  • technique

Contentieux administratif

Dans certains cas d’ordre administratif, le dossier peut être rejeté. Le médecin traitant ne sera pas sollicité.

Les cas de contentieux administratifs sont :

  • les conditions d’exposition au risque ne sont pas prouvées ;
  • les conditions médicales du tableau ne sont pas remplies ;
  • la pathologie inscrite sur le certificat médical initial ne correspond pas à celle désignée dans le tableau ;
  • un examen paraclinique mentionné au tableau n’est pas produit par l’assuré ;
  • le délai de prescription de 2 ans depuis la rédaction du 1er certificat médical initial évoquant un lien entre maladie et travail est dépassé.

Le patient peut avoir recours au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

Contentieux médical

C’est le désaccord sur le diagnostic entre le médecin traitant et le médecin conseil. Ce désaccord est réglé par l’expertise médicale à la demande du patient. L’avis du médecin traitant peut figurer sur le protocole d'expertise. (cf. organigramme).

Contentieux technique

Le patient et l’employeur ont la possibilité de contester le taux d'incapacité permanente (IP) fixé pour le régime général auprès du Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI).