Foire aux questions

Quand consolider un accident du travail (AT)/ maladie professionnelle (MP) ?

Ne pas confondre : guérison et consolidation
La guérison d’un AT/MP correspond au moment où les lésions se sont fixées et qu’il n'y a aucune séquelle (l’état de santé revient à son état d’avant l’AT/MP).
La consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il existe des séquelles. Ces séquelles peuvent être indemnisables en référence au barème UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale).
En cas d’aggravation de l’état de santé en rapport avec un AT/MP qui a été consolidé, la personne peut produire une demande de rechute. Le service médical est interrogé sur l’imputabilité à l’AT/MP de la lésion figurant sur le certificat de rechute et des soins motivant la rechute. A l’issue de la rechute, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) peut être réévalué.

Par exemple, on peut avoir un taux d’IPP à 7 % à la suite de l’AT initial donc versement d’un capital unique et puis une révision du taux d’IPP qui passe à 10 % à la suite d’une rechute avec versement d’une rente AT/MP.

L’AT ou rechutes AT/MP ne mènent jamais à une invalidité, elles peuvent éventuellement mener à une rente comme déjà dit. On peut avoir une rente AT et une invalidité. Cependant, l’invalidité sera versée pour une autre pathologie que celle de l’AT.

Par exemple, j’ai un problème d’hernie discale liée à un AT et par ailleurs j’ai un problème cardiaque (invalidité) ou une pathologie connexe à l’AT.

Autre exemple, j’ai un problème à la jambe qui me fait boiter, lié à un AT. En cours d’AT, j’ai une décompensation de ma scoliose et d’une arthrose rachidienne, il s’agit d’un problème connexe (invalidité).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Faire tomber les tabous

La RQTH ne bloque pas l’accès à un prêt, assurance, c’est la pathologie et non la RQTH qui est pris en compte dans ce type de demande.
Le patient peut avoir une RQTH et être libre d’en informer son employeur
La RQTH permet d’avoir accès à des aides financières, organisationnelles, humaines pour un maintien dans et vers l’emploi.
Les établissements et entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des personnes handicapées dans une proportion de 6% de leur effectif total.
Si votre patient refuse de demander la RQTH, vous pouvez l’informer qu’il existe toutefois des aides/dispositifs mobilisables sans la RQTH

En savoir plus sur les démarches et fonctionnement de la RQTH

Quelles sont les différences et spécificités entre l’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité permanente ?

Ces 3 notions font référence à la capacité de travail :

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail en fonction d’un état de santé par rapport à un poste de travail précis, lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Le salarié sera licencié pour inaptitude médicale, si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié.
L’invalidité est prononcée par le médecin conseil lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins des deux tiers (Article R341-2 du code de la sécurité sociale), à cause d’une maladie ou un accident d’origine non professionnelle (possibilité de travailler). C’est un revenu de substitution qui compense la perte de revenus qui en résulte.
L’incapacité permanente est prononcée par le médecin conseil à la consolidation d’un accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP). Elle est évaluée sous forme de pourcentage (taux d’incapacité permanente (IP) en fonction des séquelles indemnisables). De 1 à 9 %, la personne se verra verser un capital unique. A partir de 10 % une rente AT/MP sera versée mensuellement ou trimestriellement.

Où mes patients peuvent-ils être renseignés sur les procédures de licenciement, la rupture du contrat de travail, etc. ?

Les salariés et les employeurs du secteur privé, ainsi que les salariés en contrat d’apprentissage et en parcours emploi compétences peuvent contacter les services de l’inspection du travail. Il existe plusieurs façons d’être renseignés.

Pour un RDV en physique, prenez rdv en ligne avec un agent des renseignements de votre département
Pour un RDV en physique avec l’agent de contrôle de l’inspection du travail en charge du suivi du territoire duquel votre structure/entreprise dépend, contacter par mail ou téléphone (selon les départements) le secrétariat de l’unité de contrôle dont vous dépendez en cliquant sur la carte paca et vous appuyant sur l’organigramme de la DDETS
Pour joindre par téléphone le service de renseignement, appelez le numéro unique : 0 806 000 126

Les informations dispensées par les agents en DDETS portent notamment sur : la santé et la sécurité au travail, la durée du travail, le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur, le droit disciplinaire, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les institutions représentatives du personnel, les statuts spécifiques, les conventions collectives, …

Il existe également un code numérique en ligne susceptible de répondre à certaines questions que vous vous posez.

Répartis sur l’ensemble du territoire, il existe également :

Les Points Justice (Lieux d'accueil gratuits regroupant des professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc…), permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Ils sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Pour trouver le Point justice proche de chez vous : Appel au 3039 depuis la France métropolitaine

Les maisons de justice et du droit (Établissements judiciaires de proximité qui accueillent gratuitement les usagers pour quatre missions : l’accès au droit (point-justice), l’aide aux victimes, la résolution amiable des litiges, la justice de proximité (prévention et traitement de la petite délinquance).

Les associations d’aide aux victimes

La confidentialité des demandes est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

À qui s’adresser en cas de souffrance liée au travail ?

Outre le médecin traitant ou psychiatre ou psychologue, les personnes ou institutions suivantes peuvent aider la personne :

Le médecin du travail (régime général ou agricole), le médecin de prévention (fonction publique) ;
La centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE);
Dans l’entreprise, les représentants du personnel, délégués syndicaux, Comité Social et économique ;
L’Inspection du travail ;
Les assistantes sociales ;
Il existe également des associations d’aide.

Consulter la fiche Souffrance liée au travail

Qu’est-ce que le délai de prise en charge pour une maladie professionnelle ?

C’est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé.
Dans le régime général et le régime agricole, c’est le délai réglementaire indiqué dans la 2ème colonne du tableau.
La maladie peut donc être constatée pendant que le travailleur est exposé ou après la fin de son exposition dans les limites de ce délai.

Consulter la fiche Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Comment déclarer une maladie professionnelle (MP) ?

Consulter les formulaires : Documentation

Consulter la fiche Aide à la déclaration

Où trouver les coordonnées du médecin du travail ?

Pour les travailleurs salariés, les coordonnées du médecin du travail ou du service de prévention et santé au travail se trouvent :

sur l’attestation de suivi remise à la visite d’embauche puis à chaque visite programmée ;
sur le lieu de travail, où elles doivent légalement être affichées sur un panneau par l’employeur ;
sur le site de Presance PACA CORSE ;
dans l'annuaire du SISTEPACA pour les Services de prévention et santé au travail interentreprises de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

Pour les bénéficiaires du régime agricole, les médecins du travail sont physiquement installés dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (cf. annuaire du SISTEPACA).

Pour les professions libérales, commerçants, artisans, chômeurs, réglementairement il n’y a pas d’obligation de suivi médical par un médecin du travail. Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent adhérer depuis 2021, volontairement, à un service de prévention et de santé au travail pour bénéficier d’un suivi de leur état de santé et d’un accompagnement afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle.

Pour les salariés de la Fonction Publique, il s'agit des médecins de prévention.

Les fonctionnaires de l’Education Nationale ne bénéficient pas d’un suivi systématique